Aide à la continuité territoriale obsèques (ACT - Obsèques)

Description

L'aide « obsèques » est une aide financière forfaitaire attribuée, sous conditions, dans le cas d'un déplacement justifié pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré ou du conjoint/partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Elle s'adresse :

aux résidents habituels établis en France hexagonale se rendant dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article L1803-2 du code des transports

aux résidents habituels de l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article L1803-2 du code des transports se rendant en France hexagonale.

Elle est cumulable, au cours d'une même année, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale.

LADOM est compétente pour les demandes au départ ou à destination de la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.

Pour les demandes au départ ou à destination de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Wallis et Futuna et de St-Pierre et Miquelon, ce sont les services de l'Etat présents localement qui sont compétents pour l'attribution de l'aide obsèques.

Important : l'aide « obsèques » est versée uniquement en remboursement d'une partie des frais du billet d'avion A/R.
Votre demande devra donc être déposée après les obsèques et au plus tard dans les trois mois suivant la date de voyage.